La fiscalité du Compte Epargne en Actions

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Le Propriétaire d’un Compte Epargne en Actions a le droit de déduire ses dépôts de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’au 50000d, avec un maximum de réduction de l’impôt de 40%.
Le bénéfice ou le profit de l’avantage fiscal est le sujet de deux règlements :
La présentation d’un certificat de dépôt remis par la banque ou l’intermédiaire en bourse ou le Compte Epargne en Actions a été ouvert, le blocage du montant déposé durant 5 ans et c’est à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépôt.
Le blocage de dépôts ne signifie pas automatiquement le blocage de titres de titulaires. La vente reste son choix. Cependant, le propriétaire doit réemployer la somme de départ dans l’acquisition d’autres titres.

Les plus-values déjà fait, les dividendes et les gains perçus peuvent quant à eux être retirés à tout moment.

Autre astuce de la fiscalité du Compte Epargne en Actions

Si le titulaire retrait ses dépôts avant l’expiration de la période fixé par 5 ans, alors il s’engage à payer l’impôt dû et non acquitté avec toutes les pénalités. Mais ces pénalités n’ont aucun sens si le retrait des sommes déposées après l’expiration de la troisième année qui suit celle du dépôt ou à cause d’un force majeur ou autre cause non contrôlé par le titulaire (la mort de propriétaire, suspension de travail, accident avec dommage corporel…etc.)
Il faut noter que la mort du propriétaire d’un CEA n’engage pas la déchéance du compte des avantages accordés. Les successeurs du titulaire gardent les avantages fiscaux à condition de respecter les conditions de blocage pour la période restante (La période de 5ans).

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